Mentions légales
Nom du représentant : BADRI Yassine
Responsable de la collecte des données : BADRI Yassine
Téléphone : +212 (0)701182285
Adresse mail : info@feadys.com
Siège social : Complexe Mesnana Golf 90000 TANGER MAROC
Identifiant Commun de l’entreprise (ICE) : 002923516000079
Identifiant fiscal (IF) : 50564653
Taxe professionnelle (Patente) : 50208161
Non assujetti à la TVA
Vous pouvez aussi nous contacter au sujet de ces mentions légales par le biais de notre page contact.
4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada
www.planethoster.com
Ces mentions légales ont pour but de détailler les conditions générales d’utilisation et de confidentialité décrite ci-après :
Politique d’utilisation
https://www.scan.feadys.com et https://www.search.feadys.com, désignés ci-après par « les Sites », sont des plateformes permettant aux entreprises de créer leur catalogue ou leur menu en ligne et d’afficher et/ou de vendre des produits et services. Les clients ont accès aux Sites via une URL commune partagée par toutes les entreprises. Les clients peuvent retrouver tous les établissements à partir de l’adresse https://www.search.feadys.com.
Responsabilité
Produits et services des entreprises : Les Sites sont une plateforme qui permet aux entreprises de présenter et de vendre leurs produits et services. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la légalité, de la sécurité ou de la conformité des produits ou services proposés par les entreprises sur les Sites. Nous ne sommes pas responsables non plus des photos, descriptifs, prix et de tous éléments qui pourraient être intégrés aux catalogues ou aux menus par les entreprises et les utilisateurs du Site et de l’application Feady’s. Les entreprises doivent respecter le fait de ne pas intégrer de contenu illégal, offensant, diffamatoire, raciste, sexuellement explicite ou autrement répréhensible. Toute transaction effectuée sur les Sites est exclusivement entre vous et l’entreprise concernée. Pour les entreprises qui utilisent les services de vente à distance, veuillez consulter leurs conditions générales de vente disponibles sur le Site du vendeur dans l’onglet « info », représenté par l’icône « i ».
Contenu généré par les utilisateurs : Les Sites peuvent contenir du contenu généré par les utilisateurs, y compris des avis, des commentaires et des contributions. Nous n’approuvons pas nécessairement ce contenu et ne sommes pas responsables de son exactitude, de son intégrité ou de son caractère approprié. Vous utilisez ce contenu à vos propres risques.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, y compris les marques, les logos, les textes, les images et les fonctionnalités, appartiennent à Bylinkk Solutions ou à ses concédants de licence. Vous n’avez pas le droit de copier, reproduire, distribuer ou modifier ces éléments sans autorisation préalable. Nous nous engageons à protéger les droits de propriété intellectuelle de tiers et vous encourageons à faire de même. Si vous croyez que du contenu sur les Sites enfreint vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter pour nous en informer.
Modifications et interruptions
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Sites à tout moment, que ce soit pour des raisons techniques, de maintenance ou autres. Nous ne serons pas responsables des conséquences de ces modifications ou interruptions.
Liens externes
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Droit applicable et juridiction
Cette Politique d’Utilisation est régie par les lois en vigueur dans le Royaume du Maroc. Tout litige découlant de cette Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tanger (Maroc).
Suppression des données
Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette Politique d’Utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@feadys.com.
En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de cette Politique d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
Politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité couvre la manière dont vous devez utiliser cette application et dont vos données personnelles sont utilisées et protégées.
https://www.scan.feadys.com désigné ci-après par le Site.
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Ce traitement a fait l’objet d’une demande de déclaration auprès de la CNDP sous le N° D-GC-864/2025.
Vos données peuvent être transférées à Google LLC, en Californie (siège social : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California, United State), pour des finalités d’hébergement et de stockage. Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation de transfert auprès de la CNDP sous le N° 63-2025.
Vous pouvez vous adresser à info@feadys.com pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08
Définitions
Une donnée personnelle est toute information collectée et enregistrée qui permet de vous identifier personnellement.
Personnes concernées
Dans le cadre de nos services, nous sommes amenés à collecter des informations relatives aux utilisateurs du Site.
Données collectées
1. Données volontaires- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Téléphone
- Adresse
Ces informations permettent aux vendeurs de traiter votre commande. Nous pouvons aussi vous contacter de temps en temps, afin de vous communiquer une information importante, ou vous faire part de mises à jour ou de promotions.
2. Données automatiques- Adresse IP
- Type d’appareil
- Système d’exploitation
- Langue du navigateur
- Localisation géographique
- Autres informations techniques
Ces données nous permettent d’améliorer la sécurité et la qualité de notre application.
Traitement des données personnelles
- Personnaliser votre expérience,
- Fournir un support client et gérer vos commandes,
- Vérifier la conformité de l’usage des produits et services vis-à-vis de nos conditions d’utilisation,
- Vous contacter (y compris par courrier électronique) concernant l’utilisation du Site et vous communiquer une information importante, ou vous faire part de mises à jour ou de promotions,
- Tenir à jour notre base de données,
- Améliorer nos services.
Bases légales
Nous ne collectons vos données personnelles que lorsque vous consentez expressément au traitement de vos données ou lorsque le traitement est nécessaire pour assurer le fonctionnement du Site, pour que nous puissions respecter nos obligations légales, pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne, ou encore pour la satisfaction de notre intérêt légitime.
Partage de vos données personnelles
Nous ne communiquerons vos informations à des tiers uniquement par les moyens décrits dans ce règlement et ceux dans le seul but d’améliorer la qualité de nos services.
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- Retrouvez la politique de confidentialité complète des services Google sur cette page.
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Nous pouvons divulguer les données fournies, et les informations collectées automatiquement :
- Comme exigé par la loi, afin de se conformer à une assignation, ou toute autre procédure légale.
- Lorsque nous pensons en toute bonne foi que la divulgation de vos informations est nécessaire à la protection de vos droits, de votre sécurité ou de celles d’autres utilisateurs, lors d’une enquête sur la fraude, ou pour répondre à une requête gouvernementale.
Cookies
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Conservation des données et désabonnement
Nous stockons vos informations aussi longtemps que vous utilisez notre Site, en respectant les limites imposées par la loi.
Personnes mineures
En utilisant notre Site, vous nous garantissez être une personne majeure ou le cas échéant avoir plus de 13 ans. Si vous pensez que nous traitons des données de mineurs nous vous remercions de nous contacter via l’adresse mail suivante info@feadys.com afin que nous puissions les effacer, le cas échéant.
Vos droits
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général Sur la Protection des Données (2016/679) (le « RGPD ») et à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
- Le droit d’accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet,
- Le droit de nous demander de mettre à jour ou de corriger toute information personnelle vous concernant,
- Le droit de demander une copie de vos données. Ces copies pourront être facturées,
- Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment,
- Le droit de vous opposer à la réception de communications commerciales et marketing,
- Le droit à l’effacement et ce, uniquement dans la mesure où les données ne sont plus nécessaires pour les services achetés ou requis pour nos produits légitimes à des exigences légales ou contractuelles. Notez que certaines données sont obligatoires pour accéder à l’application,
- Le droit à la portabilité des données,
- Le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant,
- Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de régulation, à savoir au Maroc la CNDP.
Vous pouvez exercer ces droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à BADRI Yassine et en nous envoyant un e-mail à info@feadys.com conformément aux dispositions de la loi 09-08.
Sécurité des données personnelles
Nous mettrons tout en œuvre pour préserver la sécurité et la confidentialité des données.
Contact
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